Le Conseil d’Etat flingue Hadopi 2 mais Sarkozy s’entête

30 juin 2009

Invité à se prononcer sur le texte du projet de loi Hadopi 2 défendu par Michèle Alliot-Marie, le Conseil d’Etat a décelé plusieurs risques d’inconstitutionnalité. Mais guidé par l’obsession de Nicolas Sarkozy, le gouvernement ne souhaite pas modifier son texte avant son examen au Parlement au mois de juillet.

Lors de l’examen du projet de loi Hadopi premier du nom, présenté par Christine Albanel, le Conseil d’Etat ne s’était opposé qu’à la marge au texte créant la riposte graduée, et avait validé l’essentiel du dispositif. Finalement, c’est le Conseil constitutionnel qui a donné raison à tous ceux qui, de longs mois durant, ont bataillé ferme pour faire comprendre que l’Hadopi était contraire à la présomption d’innocence et à la liberté de communication.

C’est donc un petit évènement que le Conseil d’Etat prévienne le gouvernement que le projet de loi “relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet” risque à son tour l’inconstitutionnalité. Selon La Tribune, dont les échos sont relayés par PC Inpact, la juridiction administrative aurait ainsi avertit Michèle Alliot-Marie que le texte Hadopi 2 qu’elle se prépare à présenter au Sénat le 8 juillet prochain est lui-même contraire à la Constitution en plusieurs points.

“Mais le gouvernement est passé outre“, rapporte le quotidien économique. Comme avec la loi Hadopi, le gouvernement veut foncer dans le mur du Conseil constitutionnel en faisant des appels de phare, parce que tel en a décidé celui que le député Jean-Pierre Brard aime appeler “sa Seigneurie impériale”.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat estime qu’il existe un risque d’atteinte au principe de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires, puisque la procédure d’ordonnance pénale choisie par le gouvernement sera déclenchée après la constitution d’un dossier par la Haute autorité pour la diffusion et la protection des oeuvres sur Internet (Hadopi). Le juge, qui pourra décider de la sanction de l’abonnement à Internet, le fera sur la base d’un dossier d’instruction réalisé par l’administration. Or, “pour le rapporteur du Conseil d’État, les garanties apportées par le juge sont donc réduites à portion congrue, ce qui pourrait porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs“.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat s’inquiète de la proportionnalité des peines. Un point que Numérama avait également soulevé en découvrant le projet du gouvernement

Enfin, le Conseil d’Etat s’inquiète à nouveau du respect de la présomption d’innocence. Il rappelle en effet, comme l’a dit le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi Hadopi, que la présomption de culpabilité en matière contraventionnelle ne peut être admise que si les faits “induisent raisonnablement la vraisemblance de l’imputabilité“, et que ces présomptions “ne revêtent pas de caractère irréfragable“, c’est-à-dire que l’on peut matériellement apporter la preuve contraire.

Or, comment un internaute lambda, même expérimenté, peut-il apporter la preuve que son accès à Internet sans fil a été utilisé frauduleusement par un tiers, malgré les moyens de sécurisation mis en place ? La preuve étant impossible ou trop difficile à apporter, le Conseil constitutionnel devrait estimer que la présomption de culpabilité est ici irréfragable, et la censurer.

Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com
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Le Conseil Constitutionnel a censuré la “riposte graduée”

10 juin 2009

Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi – la “riposte graduée” – sur le téléchargement illégal.

Considérant qu’”Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation“, et qu’”en droit français c’est la présomption d’innocence qui prime“, le Conseil rappelle que “c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux“.

“Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d’avertir le téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner“, conclut le Conseil.

“Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d’avertir le téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner“, conclut le Conseil.

Il ouvre ainsi la porte à une Hadopi “à la britannique”, qui n’aura qu’un pouvoir d’avertissement, et non de sanction.

Le Conseil Constitutionnel a censuré de nombreux points de HADOPI en la rendant non fonctionnelle :

Le texte de la décision du Conseil constitutionnel est tombé. Nous reproduisons ici in extenso le communiqué de presse du Conseil, avant analyse de la décision qui, finalement, ne fait que 14 pages (.pdf) :

Le 10 juin 2009, par sa décision n° 2009-580 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l’encontre de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. La saisine mettait en cause les articles 5, 10 et 11 de la loi.

I - Sur les articles 5 et 11 de la loi déférée.

L’article 5 de la loi crée la ” Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet ” (HADOPI). La commission de protection des droits de cette Autorité a pour mission de mettre en oeuvre les nouveaux mécanismes d’avertissement et de sanction des titulaires d’accès à internet qui auront manqué à l’obligation de surveillance de cet accès. L’article 11 de la loi définit cette obligation de surveillance.

Le Conseil constitutionnel, gardien des droits et libertés constitutionnellement garantis, a jugé que plusieurs des dispositions de ces articles 5 et 11 n’étaient pas conformes à la Constitution :

- La liberté de communication et d’expression, énoncée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, fait l’objet d’une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel (voir dernièrement décision n °2009-577 DC du 3 mars 2009). Cette liberté implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne.

Or les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de la HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge.
- L’article 9 de la Déclaration de 1789 pose le principe de la présomption d’innocence duquel il résulte que la loi ne saurait, en principe, instituer de présomption de culpabilité en matière répressive (n° 99-411 DC du 16 juin 1999). Or, aux termes de la loi déférée, seul le titulaire du contrat d’abonnement à internet pouvait faire l’objet des sanctions instituées. Pour s’exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l’atteinte portée au droit d’auteur procède de la fraude d’un tiers. En méconnaissance de l’article 9 de la Déclaration de 1789, la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l’abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit.

De cette double analyse au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis, et sans qu’il ait eu besoin d’examiner les autres griefs des requérants, le Conseil constitutionnel a censuré, aux articles 5 et 11 de la loi déférée, toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de la HADOPI.

Le Conseil constitutionnel a également examiné les pouvoirs d’avertissement confiés à la même autorité. Ces pouvoirs sont exercés à la suite de la transmission, par les sociétés d’auteur, de traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions. Dans sa décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004, le Conseil avait jugé que de tels traitements ne peuvent, sous peine de contrevenir au droit au respect de la vie privée, acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d’une procédure judiciaire. Tel n’aurait pas été le cas si la HADOPI avait disposé des pouvoirs de sanction prévus par la loi déférée. Cependant, à la suite de l’annulation de ces derniers, cette autorité ne dispose plus que d’un rôle préalable à une procédure judiciaire. Son intervention est justifiée par l’ampleur des contrefaçons commises au moyen d’internet et l’utilité, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de limiter le nombre d’infractions dont l’autorité judiciaire sera saisie. Il s’ensuit que les traitements de données à caractère personnel s’inscrivent dans un processus de saisine de juridictions compétentes et ne sont pas contraires à la Constitution. Le Conseil a cependant formulé une réserve pour rappeler qu’il appartiendra à la CNIL, lorsqu’elle sera saisie de la demande d’autorisation de ces traitements de données à caractère personnel, de veiller à ce qu’ils respectent cette finalité.

II - Sur l’article 10 de la loi déférée.

L’article 10 de la loi déférée confie au tribunal de grande instance le pouvoir d’ordonner les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin. Le législateur n’a pas méconnu la liberté d’expression et de communication en confiant ce pouvoir au juge. Il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans le respect de cette liberté, que des mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause.

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Le Conseil constitutionnel pourrait rendre sa décision ce soir

Selon le Figaro.fr, le Conseil constitutionnel pourrait rendre ce soir sa décision sur le projet de loi Création et Internet. Le journal, qui semble bien informé, indique que les sages pourraient retoquer plusieurs dispositions de l’Hadopi.

Contacté lundi par Numerama, le Conseil n’avait pas souhaité nous dire quand l’avis serait publié. Il a simplement rappelé que le Conseil a jusqu’au 19 juin pour rendre son avis. Mais il est très rare qu’il use de tout le temps dont il dispose.

Pour comprendre les points qui pourraient être censurés, lire ci-après l’article repris de Numerama.

Le Conseil constitutionnel rendra dans les prochains jours son avis sur la constitutionnalité de la loi Création et Internet. Sans attendre, deux docteurs en Droit publient, l’un sur une revue très reconnue des experts en Droit, l’autre sur un très sérieux site de veille juridique, leur analyse. Ils concluent tous les deux à la très probable censure, au moins partielle, de la riposte graduée.

Les députés socialistes, communistes et verts ont saisi le Conseil constitutionnel le 19 mai dernier, pour qu’il donne son avis sur le projet de loi Création et Internet. Le texte est-il, oui ou non, conforme aux principes posés par la Constitution et ses textes périphériques ? Le Conseil doit rendre son avis dans les tous prochains jours (au plus tard le 19 juin), mais si l’on en croit l’avis d’éminents juristes, il est impossible qu’il ne censure pas au moins partiellement le projet de loi créant l’Hadopi.

Le bloggeur Stan a notamment mis la main sur un article des très influentes “Petites Affiches”, dans la collection “Doctrine de Droit constitutionnel”. Quiconque a fait des études des Droit connaît l’importance des Petites affiches dans l’orientation de la jurisprudence. En plus de la publication et du commentaire des grandes décisions judiciaires, les Petites affiches donnent la plume à d’éminents juristes pour qu’ils enrichissent “la doctrine”, c’est-à-dire le socle idéologique et technique qui préside souvent aux décisions rendues par les juges. Son avis est nécessairement pris en compte par le Conseil constitutionnel, ou ils permettent en tout cas de deviner la position que prendront les sages.

Dans son article, le docteur en droit public Hubert Lesaffre assure que “la constitutionnalité de ce dispositif (la riposte graduée, ndlr) est sujette à caution“. “Aussi bien sur le terrain des principes constitutionnels applicables à la matière contractuelle, que sur celui de la protection des droits fondamentaux, cette disposition est d’une constitutionnalité qui prête à controverses“, écrit le juriste. Il dégage cinq points posant particulièrement problème, tous concentrés sur la sanction :

  1. L’enrichissement sans cause des FAI qui continueraient à percevoir le paiement de l’abonnement à Internet alors qu’il est suspendu, et qu’il ne rend donc pas le service qu’il fait payer. D’abord établi par la jurisprudence des tribunaux, le principe a désormais valeur constitutionnelle ;
  2. La suspension de l’accès à Internet porterait atteinte à la liberté contractuelle, érigée en principe constitutionnelle sur la base de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, qui fait partie du bloc de constitutionnalité observé par le Conseil. “Cette atteinte à la liberté contractuelle apparaît d’autant moins justifiée qu’il n’existe pas de lien avec le motif d’intérêt général poursuivi par la loi puisqu’en aucune façon les auteurs, dont on entend protéger les droits, ne bénéficieront des sommes ainsi prélevées”, écrit Dr Lesaffre ;
  3. L’Hadopi porterait atteinte à la légalité des délits et des peines, qui veut que la sanction encourue pour un délit soit connue et déterminée. Ce qui ne serait pas le cas de l’obligation de continuer à payer son abonnement à Internet. Car, comme le croit le juriste, “la disposition en cause pourrait être assimilé à une sanction financière, dont le montant n’est pas déterminé, ce dernier résultant non pas de la loi mais des clauses contractuelles unissant l’abonné à son fournisseur d’accès, le privant ainsi de base légale” ;
  4. De plus, il y aurait alors risque de double peine, puisque le Conseil constitutionnel a déjà jugé dans sa jurisprudence qu’une “sanction administrative de nature pécuniaire ne peut se cumuler avec une sanction pénale“. Or la sanction administrative de l’Hadopi n’empêche pas la sanction pénale pour fait de contrefaçon.
  5. Enfin, l’Hadopi serait contraire au principe d’égalité, puisqu’en fonction du contrat qui le lie avec son FAI, un abonné pourrait être condamné à payer plus cher qu’un autre, pour un fait similaire. “La discrimination ainsi engendrée sera dépourvue de tout lien, même indirect, avec l’objet que la loi établit, la protection des droits des auteurs“, écrit le juriste.

Par ailleurs, c’est sur Juriscom que l’on peut trouver une autre analyse, encore plus cinglante. Elle aussi docteur en droit, Estelle De Marco conclut une longue et riche analyse de 21 pages par ces mots : “Au terme de cette étude très partielle de la petite loi dite « création et Internet », nous constatons donc que si l’objectif du législateur est louable, le texte qui en résulte présente de sérieuses lacunes en termes de protection des libertés fondamentales et de compréhension des nouvelles technologies, qui pourraient bien le rendre inapplicable“. Nos amis de PC Inpact publient un résumé de ses principaux arguments :

  • Atteinte à l’égalité des citoyens devant la justice ;
  • Atteinte aux droits de la défense ;
  • Atteinte à la présomption d’innocence ;
  • Atteinte aux libertés et au principe de nécessité ;

Elle conclut, plus politiquement, en estimant que la loi Hadopi est une erreur dans la politique pénale, qui manque de proportionnalité. “Il nous semble que la pédagogie et l’information devraient constituer des priorités de l’autorité publique“, écrit Estelle De Marco. “Si les valeurs protégées par la loi pénale étaient en outre hiérarchisées selon leur importance, leur protection étant idéalement conforme à cette échelle, la politique pénale serait sans doute plus adaptée à une protection effective de la société, sans atteinte excessive aux libertés individuelles“.

Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com

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Hadopi : 11 points soulevés devant le Conseil constitutionnel

20 mai 2009

Les députés socialistes ont déposé mardi le recours au Conseil constitutionnel, et soulevé ainsi onze points d’inconstitutionnalité contre la loi Hadopi.

Les députés socialistes ont déposé mardi leur recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi Création et Internet, qui crée l’Hadopi. Le député socialiste Patrick Bloche a précisé à l’AFP qu’ils avaient “soulevé onze points d’inconstitutionnalité d’importance variable“.

Parmi les points les plus importants, les députés dénoncent une “sanction manifestement disproportionnée” (l’accès à Internet étant suspendu pendant au minimum deux mois pour toute la famille), une “double sanction” avec le fait de continuer à payer l’abonnement pendant la suspension, “les compétences et les pouvoirs exhorbitants reconnus à l’Hadopi“, qui “induisent l’arbitraire“, et surtout, “une présomption de culpabilité” qui pèse sur l’internaute condamné par l’Hadopi.

Politiquement, la censure du texte sera délicate. Outre l’influence omniprésente de Nicolas Sarkozy, il faut rappeler que Christine Albanel a été pendant près de quinze ans la plume de Jacques Chirac, depuis la mairie de Paris jusqu’à l’Elysée en passant par Matignon. L’ancien Président de la République, s’il n’apprécie pas son successeur (c’est un euphémisme), souhaitera tout de même probablement éviter de porter un coup trop dur à son ancienne directrice de cabinet. Il le fera  comprendre à son ami Jean-Louis Debré, le Président du Conseil constitutionnel.

Peut-être est-ce pour toutes ces raisons que Patrick Bloche prend déjà la peine de prévenir que la décision risque de “décevoir” les attentes. Mais il semble tout de même impossible pour le Conseil constitutionnel de ne pas au moins émettre des réserves d’interprétation qui gêneront considérablement la mise en oeuvre de la riposte graduée, sans censurer totalement le texte ou son principal dispositif, l’article 2. Le Conseil sera obligé de répondre par des arguments juridiques aux arguments présentés par l’opposition, et sa réponse fera jurisprudence. Le poids de ces responsabilités est heureusement plus lourd qu’une quelconque amitié politique.

Par exemple, sous quelles conditions l’Hadopi pourra-t-elle considérer que les preuves qui lui sont apportées sont suffisamment solides pour ne pas avoir à entendre la défense de l’accusé avant le prononcé de la sanction ? Ou sous quelles conditions le logiciel de sécurisation prévu par l’Hadopi pourra-t-il être imposé aux citoyens comme moyen de preuve ?

Saisi ce mardi, le Conseil dispose d’un mois, jusqu’au 19 juin, pour rendre sa décision. Ensuite, sauf censure du texte, le Président de la République pourra le promulguer, et sa mise en application sera effective dès la publication des décrets, dont Christine Albanel assure qu’ils sont déjà prêts.

Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com

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Hadopi : la CNIL fustige le gouvernement et rappelle qu’elle voulait le juge

13 mai 2009

La CNIL a profité de la publication aujourd’hui de son rapport 2008 pour rappeler que l’avis qu’elle avait rédigé sur le projet de loi Création et Internet s’opposait à l’absence de contrôle préalable de l’autorité judiciaire avant toute sanction contre les internautes identifiés par leur adresse IP. Elle a regretté que le rapport fut dissimulé par le gouvernement alors qu’il avait été au coeur des débats à l’Assemblée, et maintient ses réserves sur le texte.

La CNIL a communiqué mercredi son rapport annuel 2008, dont elle profite pour casser du sucre sur l’Hadopi, le jour-même de son adoption définitive par le Parlement. Dans une double page intitulée “Hadopi : Histoire d’un avis « T(r)op Secret »“, la Commission Nationale Informatique et Libertés revient sur le rapport qu’elle avait délivré au gouvernement, qui fustigeait l’Hadopi etprévenait de son risque d’inconstitutionnalité.

Ce rapport n’a jamais été publié par le gouvernement, et la majorité a pris soin d’en minimiser l’importance tout au long du débat à l’Assemblée Nationale. Elle a aussi pris soin, par vengeance à peine dissimuler, d’écarter la proposition socialiste de faire entrer un membre de la CNIL au collège de l’Hadopi, pour veiller au respect des libertés et de la vie privée des internautes.

Emmanuel de Givry, Conseiller à la Cour de cassation et Commissaire en charge de la gestion de risques et des droits, explique que “l’avis de la CNIL est couvert par le secret des délibérations du Gouvernement“, et que la Commission “n’était pas en droit de rendre public son avis sans l’accord du Gouvernement“. “Or, à la suite d’une « fuite », cet avis a été publié dans la presse en novembre 2008, ce qui a évidemment mis la CNIL dans une situation très inconfortable“, regrette-t-il.

Il estime que le fait que le Gouvernement puisse dissimuler ainsi un avis de la CNIL est une “une situation très clairement insatisfaisante“. La Commission propose à cet effet que la loi soit modifiée. Désormais, le règlement de l’Assemblée permet aux présidents des commissions permanentes de demander la publication des rapports de la CNIL avant le début de leurs travaux.

“La CNIL n’a pas été en mesure de s’exprimer sur le texte soumis au débat parlementaire puisqu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité de s’appuyer sur sa délibération pour étayer son argumentation“, rappelle le commissaire.

Sur le fond, il reconnaît au gouvernement d’avoir en partie suivi l’avis de la CNIL. Mais en partie seulement. “Dans le nouveau texte soumis aux assemblées, il est désormais prévu que seule l’autorité judiciaire peut ordonner aux fournisseurs d’accès de procéder au filtrage des contenus“, ce qu’avait demandé la CNIL, inquiète d’une atteinte à la liberté d’expression.

Mais “la commission s’est interrogée sur l’effectivité du processus de «déjudiciarisation» et le rôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits d’auteur (SPRD). Ces organismes (essentiellement la Sacem et la SCPP, ndlr), qui effectuent la surveillance des réseaux, pourront discrétionnairement faire le choix de saisir le juge pénal ou l’HADOPI“, note M. de Givry. “Enfin, la fiabilité des dispositifs techniques destinés à garantir la sécurité des connexions n’est pas acquise“.

Il rappelle que “la CNIL devra être saisie pour avis du décret d’application relatif aux modalités de mise en oeuvre par l’HADOPI des traitements de données personnelles des internautes faisant l’objet de mesures de suspension“, et qu’elle “exercera son contrôle sur l’ensemble de ces traitements, conformément à ses missions“.

Interrogé par Le Nouvel Obs, le président de la CNIL Alex Türk a regretté que le rapport soit “resté dans l’ombre“, et rappelé qu’il prénonisait “un contrôle du juge” avant la coupure de l’accès à Internet.

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La loi Hadopi est adoptée conforme au Sénat (189 voix contre 14)

La deuxième saison du feuilleton de l’Hadopi s’arrête ici, dans son volet parlementaire. Les sénateurs ont rempli leur formalité en expédiant en une matinée la deuxième lecture du projet de loi Création et Internet, qu’ils ont adopté sans apporter de modification. La loi pourra être promulguée après l’avis du Conseil constitutionnel.

Mercredi matin, les sénateurs ont adopté par 189 voix contre 14 le texte du projet de loi Création et Internet sans y apporter la moindre modification. Les sénateurs socialistes avaient choisi de ne pas participer au vote, au prétexte fumeux de ne pas jouer les “supplétifs” de la majorité.

Scrutin n° 147 - séance du 13 mai 2009 sur l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
Consulter le dossier législatif

Résultat du scrutin
Nombre de votants : 206
Suffrages exprimés : 203
Majorité des suffrages exprimés : 102
Pour : 189
Contre : 14

Le Sénat a adopté

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Le projet de loi Création & Internet adopté à l’Assemblée nationale

12 mai 2009

Avec 557 votants, 529 suffrages exprimés et une majorité absolue à 265, l’Assemblée nationale adopte le projet de loi Création et Internet par 296 voix pour et 233 contre.

Ils sont tous venus. Sur 577 députés, 557 avaient fait le déplacement à l’Assemblée Nationale pour s’exprimer sur le projet de loi Création et Internet. De mémoire d’observateurs de la vie politique, une mobilisation d’une telle ampleur est extrêmement rare dans l’histoire de la Cinquième République.

Le résultat fut serré, mais les députés ont adopté ce mardi 12 mai après-midi la loi Création et Internet par 296 voix contre 233. Soit 53 % des suffrages exprimés (557). Les noms de ceux qui ont voté pour ou contre le texte seront publiés dans la soirée sur le site de l’Assemblée Nationale.

Christine Albanel, dont les députés ont réclamé la démission dans l’après-midi, n’a même pas pris la peine de prendre le micro pour défendre une dernière fois son texte, alors que les socialistes ont dénoncé “une loi d’exception et d’intimidation“.

“Tout au long de ce débat les artistes auront été doublement trompés. Il n’y aura pas un seul euro de plus pour la création, mais en plus le texte risque de ne jamais être mis en oeuvre“, a prévenu le socialiste Patrick Bloche, en référence aux multiples décrets d’application prévus par le texte, et à la censure du Parlement Européen suite au vote de l’amendement Bono.

De son côté, la députée Verts Martine Billard a dénoncé “le fantasme du contrôle du réseau“, alors qu’au nom des députés UMP, M. Gosselin a estimé que l’Hadopi “offre toutes les garanties nécessaires, respecte parfaitement les droits de la défense“, et “est parfaitement en phase avec le droit européen“.

Le projet de loi Création et Internet doit désormais retourner au Sénat pour y être adopté conforme, avant sa promulgation par le Président de la République.

Ou plutôt avant la saisine du Conseil constitutionnel, promise par les députés socialistes.

Lire également l’article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com

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Hadopi : La création sacrifiée, lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les Députés

Alors que se profile le vote solennel concernant la Loi Hadopi, les labels indépendants ont publié ce matin dans Libération, en page Rebonds, un texte commun.

Signé par désormais une centaine d’entre eux (et il en arrive tous les jours), ce texte se veut tout à la fois une interpellation quant au rôle prépondérant des labels indépendants dans la création musicale, en même temps que des pistes de travail possibles, ce afin de sortir de ce débat désormais inepte.

Pour signer ce texte, vous pouvez écrire à Christel Chapin : contact@feppia.org - 06 16 98 85 07 - www.feppia.org

Pour télécharger la lettre ouverte en format PDF, cliquez ici :
http://fichier.viciouscircle.org/hadopi/Lettre_ouverte_Hadopi.pdf

“HADOPI : LA CRÉATION SACRIFIÉE”
Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les Députés.

Alors que la Loi « Création et Internet » revient très prochainement au Parlement, nous, producteurs indépendants de musique, voulons vous interpeller en apportant un éclairage radicalement différent de celui généralement promu par les grandes compagnies du disque.

Les Producteurs Indépendants de musique (communément aussi appelé Labels Indépendants) sont aujourd’hui plus de 600 en France et cumulent plus de 3 000 productions par an. Ils sont très souvent de toutes petites structures (sarl, scoop, association) comportant de 0 à 5 salariés en moyenne. Pour paraphraser le Syndicat de l’Artisanat, ils sont aujourd’hui la plus grande maison de disques de France, produisant 90% de la création originale, soit généralement les première, seconde ou troisième œuvres d’artistes de tous horizons et de toutes esthétiques musicales. Très souvent hors des sentiers battus, ils représentent la véritable diversité culturelle que ce pays se flatte à raison de défendre. Sans eux, les Dominique A, Yann Tiersen, Ogres de Barback, High Tone… n’auraient jamais débuté (la liste pouvant être longue). Aujourd’hui, cette liberté de créer est menacée, car la majorité de ces structures indépendantes est au bord de l’asphyxie.

Les labels indépendants sont partagés quant à cette Loi. Pourquoi ? Parce qu’au fond, si elle rappelle le droit inaliénable des ayant droits à être rémunérés, elle en oublie la réalité vécue par des milliers d’artistes et de producteurs, en même temps qu’elle pose de vraies questions sur les libertés individuelles.

Pour les acteurs indépendants, les conditions de travail n’ont jamais été faciles et idéales, crise ou non. Mais la dévalorisation constante de la musique orchestrée par les majors a rendu ces conditions difficilement tenables aujourd’hui. Dès 2006, la mort annoncée (pour 2010) du CD, par une presse n’écoutant que les poids lourds de l’industrie musicale, a précipité cette chute du marché et conforté un large public dans la totale dévalorisation du support. Non seulement il n’en est rien, mais encore aujourd’hui, le physique représente près de 90% des ressources des producteurs indépendants. Mais dans un pays qui a laissé détruire son réseau traditionnel de disquaires au profit de chaînes omnipotentes, ces ressources traditionnelles chutent désormais, sans que le numérique vienne à les compenser. Et il y a, malheureusement, fort à parier qu’il n’en sera jamais ainsi.

La politique de fuite en avant des majors a très largement contribué à la dévalorisation de la musique. Par un discours inique contre le public, désigné comme voleur potentiel avant d’être amateur de musique, les majors ont radicalisé le phénomène, en développant en même temps une politique de prix cassé qui cherche à condamner le physique (moins rentable pour eux que le numérique). Après avoir bradé leur catalogue dans des offres parfois aberrantes (accès à l’ensemble d’un catalogue à volonté pour le détenteur de telle carte bancaire par exemple), les majors adoubent des sites de streaming tel Deezer.

Deezer est non seulement une escroquerie, mais surtout le dernier degré de la dévalorisation de la musique.

  • Deezer a fondé son succès sur la gratuité totale d’écoute de musique piratée. Il est paradoxal que les majors du disque aient depuis tant d’années vilipendé les internautes pour adouber une société commerciale qui aujourd’hui encore propose du contenu piraté.
  • Deezer n’est pas une radio. En effet, avec Deezer, vous choisissez d’écouter ce que vous voulez, quand vous voulez, autant de fois que vous voulez, là où vous le souhaitez. C’est une discothèque à distance écoutable depuis n’importe quel ordinateur ou téléphone mobile (type Iphone). Contrairement à une radio qui diffuse un programme choisie par ses soins.
  • La rémunération de Deezer aux producteurs est ridicule et inadmissible : 24 185 écoutes = 22,85 euros.
  • Mais surtout Deezer avalise auprès du public l’idée que la valeur de la musique est égale à 0. Et c’est peut-être cela le plus grave car rien ne le justifie.
  • Si l’internaute grâce à Deezer peut se construire gratuitement sa propre discothèque consultable à volonté, pourquoi dès lors achèterait-il de la musique sur les sites de téléchargement légaux ?
  • Enfin, on propage l’idée que Deezer favorise la découverte par l’internaute de nouveaux artistes. Il n’en est rien dans la grande majorité des cas. Aujourd’hui, les producteurs indépendants vendent toujours moins de disques et ne constatent pas une augmentation du public venant voir leurs artistes en concerts. Il y a bien d’autres moyens de découvrir de la musique via par exemple les réseaux sociaux type Myspace.

Avec Deezer, les majors du disque abattent la valeur de la musique au profit d’une rentabilité à court terme (combien Deezer a-t’il acheté sa « légalisation » par Universal ? Quel est la rémunération de Universal et quelle en est la répartition Universal / artiste Universal ? Les majors du disque construisent leur rentabilité de groupe puissant sur le dos des producteurs indépendants que nous sommes et dont ils font peu de cas.
A cela, nous devons remarquer qu’à aucun moment il n’est fait état de la responsabilité lourde que portent les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) dans la situation actuelle. Les FAI ont construit leurs réseaux, communiqué dans leurs campagnes publicitaires et acquis leur clientèle grâce à un contenu musical qui ne leur appartenait pas. Car à quoi bon souscrire du haut débit pour recevoir de simples courriels ? De télévision on ne parlait pas il y a encore quelques mois de cela, c’est donc bel et bien essentiellement la musique qui, avec le cinéma, a été le terreau du développement de l’internet commercial. Ces fournisseurs d’accès n’ont, à ce jour, jamais reversé le moindre centime à la musique. Au contraire, ce sont les chaînes de télévision publiques qui sont désormais en partie financées par une taxe versée par les FAI, par la grâce d’une décision politique.

Le débat doit aujourd’hui changer de nature et poser les vraies questions.

  • assigner en justice de façon systématique (et collective) les sites faisant commerce de nos contenus en toute illégalité,
  • créer une redevance prélevée sur le chiffre d’affaires des FAI destinée à la création,
  • éliminer définitivement les problèmes d’interopérabilité matérielle et donner la libre utilisation des fichiers acquis légalement, dans la limite de son cercle d’amis,
  • interpeller la sacem sur la nécessité d’adapter son système de perception et de répartition aux nouveaux modèles technologiques,
  • favoriser l’émergence de modèles économiques alternatifs aux grands conglomérats (qu’ils se définissent comme des majors ou des indépendants),
  • réintroduire et développer le réseau de diffusion du disque physique, loin d’être mort, avec les disquaires ainsi que d’autres commerces de proximité tels les libraires, salles de concerts…
  • lutter contre l’atrophie actuelle de l’offre physique dans les chaînes de magasins ; le disque est un objet culturel, pas un baril de lessive,
  • intégrer plus largement les producteurs et labels indépendants dans toutes les discussions, réflexions et prises de décisions concernant la filière musique.

Il n’existe pas une solution miracle mais un ensemble d’actions concrètes à mettre en place qui puisse tout à la fois permettre tant aux internautes, qu’aux artistes et producteurs deredonner sa véritable place à la musique et sa pleine dimension artistique. Il est grand temps de s’y mettre, en laissant de côté ces combats stériles qui, on le voit bien, ne mènent décidément à rien. Car au rythme où vont les choses, il n’y aura dans quelques années que les majors du disque pour produire la musique et quelques sites adoubés par elles pour la distribuer. Il en sera alors fini des artisans de la musique que nous sommes, défricheurs depuis toujours d’une véritable diversité dans la création. Est-ce là le but recherché ?

De part l’urgence de leur situation, les producteurs indépendants que nous représentons par nos signatures, s’organisent enfin pour faire reconnaître et entendre leurs problématiques et leur importance primordiale dans la création. Nous sommes aujourd’hui prêts à prêter notre expertise et contribuer à construire enfin une vraie politique en faveur de la création, de la rémunération juste et équitable des artistes et producteurs, et d’un dialogue renforcé et constructif avec les internautes dont la grande majorité est toujours prête à payer pour écouter de la musique.

Philippe Couderc
Président de la Feppia, fédération des Producteurs et Editeurs Indépendants d’Aquitaine (22 labels adhérents)

Eric Petrotto
Président de CD1D, fédération professionnelle de labels indépendants (100 labels adhérents)

Les premiers labels signataires :
6AM / ABS BELLISSIMA / ADONE / AILISSAM / AIMEZ-VOUS BRAHMS ? / ALBA CARMA / AMANITARECORDS / AMOR FATI / AURASKY MUSIC / AZA ID / BANZAI LAB / BEE RDS / BLACKHORSES-STUDIO / CH+ / CLAC! RECORDS / CLAPPING MUSIC / CHANCY PUBLISHING / CODA MUSIQUE / COLLECTIF CA-I / COMPOSIT MUSIC / CRASH DISQUES / CRISTAL MUSIQUE / CRYPTOHYTE / DA SKUD REKORDZ / DAQUI / DIAMOND TRAXX / DURANCE / EMOUVANCE / EXPRESSILLON / FACTO RDS / FACTOTUM RECORDS / FARGO / FREMEAUX & ASSOCIES / GRRR / HORSNORMES! / ICI D’AILLEURS / IDWET / IMAGO / INNACOR / IN SITU / IOT / IRFAN [LE LABEL] / JARRING EFFECTS / JAZZ BOND ASSOCIATION / JEAN-PAUL HERVE / JERKOV MUSIQUES / KIUI PROD / KIOSK ECLECTIC RECORDS / LA BALEINE / LA CHAUDIERE PRODUCTION / LA PLAGE SONORE / L’ASSOS’PIKANTE / LAST EXIT RECORDS / LE CHANT DU MONDE / LE PETIT LABEL / LES Z’IMBERT & MOREAU / LEOPRODUCTION / LOGISTIC RECORDS / TELEGRAPH / MARABI / MARTINGALE / MARV / MEDIATONE / MILLE MILLIARDS / MUSIVI / MUSIC PLUS / NACOPAJAZ / NOIR DESIR MUSIQUE / NEOMME / NEURONEXION / NOVA EXPRESS RECORDS / OCEANIK CREATIONS / ODETTE PRODUCTIONS / PATCHWORK / PLATINUM RDS / PRIKOSNOVENIE / ROGUEART / SAMARKAND / SEASON OF MIST / SOUNDWORKS / SENS INVERSE / SEVENTEEN RECORDS / SLACKNESS RECORDS / SO YOUZ / SORRY BUT HOME RECORDING RECORDS / SUISSAMUSIC / SYNCOPE / TALITRES / TER A TERRE / TERRA INCOGNITA / TROIS HEURES MOINS LE QUART / TROISQUATRE! / ULTRABOLIC / ULTRACK / VAÏ LA BOT / VIBRATION CLANDESTINE / VICIOUS CIRCLE / VINILKOSMO ESPERANTO-MUZIK-PROD / VOLVOX MUSIC / YOUTH WAY RECORDS / YY Ainsi que le réseau ZONE FRANCHE et les fédérations, FEPPIA, CD1D et PHONOPACA.

Pour vous associer à ce texte, écrivez à : contact@feppia.org / 06 16 98 85 07 / www.feppia.org

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Retour de l’amendement 138 originel…

7 mai 2009

Par 407 voix contre 57 et 101 abstentions, une majorité absolue d’élus a considéré que la suspension de la connexion à Internet d’un internaute convaincu de téléchargement illégal ne pouvait intervenir que par décision de justice et non à la seule initiative d’une autorité administrative.

Alors que la France pensait s’être débarrassée de l’amendement Bono grâce à un compromis mou et une ultime manoeuvre procédurale, le Parlement Européen a réaffirmé mercredi son attachement à l’amendement anti riposte graduée présenté par Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit. La France, par son entêtement à ne pas vouloir accepter cet amendement, repousse de plusieurs mois le Paquet Télécom, mais est politiquement dos au mur concernant la riposte graduée.

Interrogé par PC Inpact, le porte-parole de la Quadrature du Net indique que le Paquet Télécom a été repoussé du fait du vote de l’amendement Bono, puisqu’il devra repasser en conciliation pour une troisième lecture, à partir de septembre, après les élections européennes. “On rempile pour 3 ou 6 mois de Paquet télécom”, confie-t-il. “Les débats ont permis d’affirmer que l’accès Internet est bien un droit fondamental en totale contradiction avec le projet Hadoi actuellement débattu à l’Assemblée nationale. Ce vote finit d’achever Hadopi !”.
Une nouvelle fois contre toute attente, le Parlement européen a rejeté mercredi matin le compromis Trautmann et adopté la version originelle de l’amendement Bono (138/46), qui fait obligation aux états membres de passer par un ordre préalable de l’autorité judiciaire avant toute suspension de l’accès à Internet.

C’est une immense victoire du Parlement contre l’Hadopi, si la France ne force pas une conciliation pour retarder l’adoption du Paquet Télécom de plusieurs mois.

Sous la pression très forte des citoyens, le Parlement a dû inverser l’ordre des votes, pour se prononcer d’abord sur l’amendement Bono. Il a été adopté par 407 voix contre 57, et 171 absentions. “Les eurodéputés - à l’exception notable des membre de l’UMP - ont ainsi réaffirmé leur attachement à la défense des droits des internautes“, s’est félicité l’eurodéputé Guy Bono. “A un mois des élections européennes, c’est un signe fort ! Contrairement à ce que semble penser l’UMP et sa ministre de la Culture, l’avis du Parlement européen ne vaut pas rien !”

“C’est une nouvelle claque pour Sarkozy et le gouvernement français ! Le Parlement a dit non à Sarkozy autant sur le fond que sur la forme! Les eurodéputés ont dit non à la riposte graduée et non aux pressions inadmissibles exercée par la France sur le premier organe démocratique du continent européen !”

“Quand l’Europe veut, l’Europe peut“, ironise-t-il en référence au tract de l’UMP pour les élections européennes.

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Accord de l’UE sur le paquet télécoms et la loi Hadopi

1 mai 2009
“The final compromise text, backed by the European Parliament’s industry committee, states that measures taken against offenders must respect “the right to a judgment by an independent and impartial tribunal established by law and acting in respect of due process”.
HADOPI assimilé à un tribunal, avec la même légitimité ! la confusion des pouvoirs continue, dans la lignée de ce que Marcel Gauchet appelle “la démocratie du privé”…
Le principe de la suspension administrative de l’accès à Internet à finalement été adopté par les représentants des Etats membres et du Parlement européen.
C’est une petite victoire pour le gouvernement français. Depuis quelques semaines, la France et l’UE s’opposent sur le principe de la décision administrative d’interrompre l’accès à Internet.
Cette question constituait jusqu’à présent l’une des raisons du retard de l’adoption à Bruxelles d’un ensemble de mesures relatives au renforcement de la concurrence dans le secteur des télécoms en Europe, dit aussi «paquet télécoms».
Après un an et demi de discussions, les représentants des Etats membres et du Parlement européen, réunis en trilogue informel, se sont finalement mis d’accord, mercredi 29 avril. Le compromis trouvé ménage le souci des parlementaires européens de garantir les droits fondamentaux des internautes dans la gestion de l’accès à Internet, comme le respect de la vie privée, l’accès à la justice, et le respect de la vie privée.
De son côté, la France pourra déconnecter un internaute pirate sans avoir obtenu au préalable une condamnation judiciaire. La loi française, actuellement en discussion, prévoit en effet la création d’une autorité administrative indépendante appelée la Haute autorité pour la diffusion d’œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Cette structure serait chargée d’envoyer deux avertissements par email, puis par lettre recommandée, aux internautes qui téléchargeraient illégalement. Avec ces nouvelles règles, les plus dures d’Europe, les récidivistes pourront voir leur accès à Internet suspendu pour une durée de deux mois à un an.
Le rôle des fournisseurs de services Internet (FSI) est au cœur des débats. Ils devront contribuer à l’identification des contrevenants en utilisant les données du trafic pour surveiller les internautes et informer la nouvelle autorité en place de possibles infractions aux règles. Or, jusqu’ici, en Europe, la surveillance du trafic de données n’est appliquée que sous mandat judiciaire, la loi française va donc plus loin.
Le paquet télécoms doit encore être adopté en session plénière par le Parlement européen, le 6 mai prochain.
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