Amendement 138

Le Ministère de la culture et de la communication publie un site web pour défendre son projet de loi “Création et Internet” : jaimelesartistes.fr

Axé sur le thème “J’aime les artistes / Je ne pirate pas”, ce site web a pour objectif de mettre en avant le point de vue des promoteurs de la loi “Création et internet” en 10 points clés :

• Quel est le but de la loi Création et internet ?
• Que veut dire HADOPI ?
• La haute Autorité va-t-elle systématiquement surveiller les réseaux ?
• La suspension de l’accès à Internet entraînera-t-elle la coupure du téléphone et de la télévision ?
• La haute Autorité va-t-ell ficher toues les internautes ?
• La Haute Autorité remplacera-t-elle le tribunal ?
• Le projet de loi respectera-t-il la Constitution et les libertés fondamentales ?
• Le projet est-il “contraire à l’Europe ” ?
• Qui siègera à la Haute Autorité et traitera les dossiers ?
• Le projet défend-il surtout les “majors” ?

Ce site dénonce également des idées fausses, selon le Ministère de la culture et de la communication, en se cachant sous des théories technocratiques permettant de justifier l’intérêt du projet et en n’hésitant pas à travestir certains chiffres, petits extraits :

Le vote de « l’amendement Bono » a été acquis à une majorité très courte (314 voix contre 297) et hétéroclite, au sujet d’un rapport sur les industries culturelles dépourvu de toute portée juridique

alors que le vote de cet amendement 138 a été acquis à 88 % : 573 pour 74 contre…

La Haute Autorité chargée de prévenir et de lutter contre le piratage n’exercera aucune surveillance généralisée ou à priori des réseaux et des internautes, pas plus d’ailleurs que les fournisseurs d’accès Internet. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, toutes les procédures partiront de la constatation, ponctuelle, pour une œuvre déterminée, d’un téléchargement illicite.

Ce sont donc les œuvres et elles seules qui seront « surveillées » par leurs créateurs, et c’est le constat de leur piratage, dans le cadre de protocoles autorisés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui pourra donner lieu à l’envoi d’avertissements et, éventuellement, à une suspension temporaire de l’accès Internet.

mais comment constater le piratage d’une oeuvre sans mettre en place une surveillance détaillée de ce qui circule sur les réseaux ?

En outre, la suspension temporaire de l’accès Internet ne porte en elle-même atteinte à aucune liberté fondamentale : il s’agit d’une mesure d’ores et déjà couramment prononcée par le juge.

sauf qu’à l’heure actuelle, aucune jurisprudence allant dans ce sens ne semble exister…

Bien entendu, lorsque son accès aura été utilisé par fraude, l’abonné ne sera pas tenu pour responsable. Et il pourra faire valoir ses arguments dans le cadre d’un recours devant le juge judiciaire, auquel il pourra également demander la suspension de l’exécution de la sanction.

bien sûr, mais il sera confronté à la très grande difficulté de pouvoir fournir une preuve indiscutable de sa bonne foi, devra financer des frais de justice, devra être patient car le système judiciaire n’est pas spécialement rapide… et en attendant sera privé de son accès à Internet…