Amendement 138

Strasbourg, 21 avril 2009 — Une fois de plus, le Parlement européen a démontré qu’il peut résister aux pressions et se battre pour les droits et libertés des citoyens. L’amendement 138 (renuméroté en amendement 46) a été adopté aujourd’hui en commission ITRE (Industrie, Recherche et Énergie) à Strasbourg.

L’amendement 138/46-135 dispose que l’on ne peut restreindre les droits et libertés fondamentaux des utilisateurs qu’après une décision de l’autorité judiciaire (exception faite des menaces à la sécurité publique, auquel cas la décision peut être postérieure). Cet amendement avait été adopté en septembre dernier par une majorité écrasante au Parlement européen et ensuite approuvé par la Commission européenne malgré les demandes répétées de la part de la Présidence française de le rejeter. Le Conseil de l’Union européenne l’avait finalement rejeté sous la pression du gouvernement français et à la suite de la désinformation de juristes employés par le Conseil sur une prétendue contradiction avec les lois nationales existantes.

Malgré une forte pression pour obtenir un compromis sur la directive cadre du Paquet Télécom la commission ITRE du Parlement européen a de nouveau adopté l’amendement 138/46 par une forte majorité de 40 contre 4. Il faudra s’assurer dans la suite des débats que ce vote sera confirmé en session plénière, mais il s’agit d’un signal fort et évident.