Amendement 138

Avec 557 votants, 529 suffrages exprimés et une majorité absolue à 265, l’Assemblée nationale adopte le projet de loi Création et Internet par 296 voix pour et 233 contre.

Ils sont tous venus. Sur 577 députés, 557 avaient fait le déplacement à l’Assemblée Nationale pour s’exprimer sur le projet de loi Création et Internet. De mémoire d’observateurs de la vie politique, une mobilisation d’une telle ampleur est extrêmement rare dans l’histoire de la Cinquième République.

Le résultat fut serré, mais les députés ont adopté ce mardi 12 mai après-midi la loi Création et Internet par 296 voix contre 233. Soit 53 % des suffrages exprimés (557). Les noms de ceux qui ont voté pour ou contre le texte seront publiés dans la soirée sur le site de l’Assemblée Nationale.

Christine Albanel, dont les députés ont réclamé la démission dans l’après-midi, n’a même pas pris la peine de prendre le micro pour défendre une dernière fois son texte, alors que les socialistes ont dénoncé “une loi d’exception et d’intimidation“.

“Tout au long de ce débat les artistes auront été doublement trompés. Il n’y aura pas un seul euro de plus pour la création, mais en plus le texte risque de ne jamais être mis en oeuvre“, a prévenu le socialiste Patrick Bloche, en référence aux multiples décrets d’application prévus par le texte, et à la censure du Parlement Européen suite au vote de l’amendement Bono.

De son côté, la députée Verts Martine Billard a dénoncé “le fantasme du contrôle du réseau“, alors qu’au nom des députés UMP, M. Gosselin a estimé que l’Hadopi “offre toutes les garanties nécessaires, respecte parfaitement les droits de la défense“, et “est parfaitement en phase avec le droit européen“.

Le projet de loi Création et Internet doit désormais retourner au Sénat pour y être adopté conforme, avant sa promulgation par le Président de la République.

Ou plutôt avant la saisine du Conseil constitutionnel, promise par les députés socialistes.

Lire également l’article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com

Lire la suite »

Selon nos informations, la conférence des présidents de l’Assemblée Nationale a maintenu le texte sur l’inceste au programme des députés, en réduisant sa discussion sur une seule journée. Le projet de loi Création et Internet reprendra donc le lendemain pour une seconde lecture le mercredi 28 avril, après les questions au gouvernement de 15H.

Conformément aux souhaits du Président de la République, relayés par Jean-François Copé et Roger Karoutchi, la conférence des présidents de l’Assemblée Nationale a décidé ce soir d’une nouvelle lecture du projet de loi Création et Internet. Selon nos informations, elle a toutefois été fixée au mercredi 29 avril, l’Assemblée ayant jugé plus sage de maintenir la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’inceste sur les mineurs au 28 avril. Jean-François Copé avait proposer de la repousser pour laisser place au plus vite au texte de lutte contre le piratage.

Toutefois conformément à la réforme de la Constitution, la modification de l’ordre du jour devra être ratifiée en séance publique de l’Assemblée Nationale. Ce qui devrait être le cas le 28 avril, sans difficulté.

Le débat sur le projet de loi Création et Internet sera ouvert en seconde lecture après les questions au gouvernement du mercredi 29 avril (qui doivent débuter à 15H), donc autour de 16H30.

Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com

Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com

Alors que les débats sur la loi Création et Internet doivent reprendre lundi à l’Assemblée Nationale, la question de la suspension de l’abonnement pour les internautes déclarés coupables de ne pas avoir protégé leur accès à Internet contre le piratage fait débat. Selon PC Inpact, qui cite “les derniers bruits de couloirs“, le gouvernement pourrait finalement abandonner l’idée de la suspension, condamnée au niveau européen, pour privilégier l’amende que Christine Albanel a toujours refusé jusqu’à présent.

Les députés UMP, qui se sont montrés beaucoup moins dociles que leurs collègues sénateurs, menacent de ne pas voter la loi si la suspension de l’abonnement à Internet n’est pas substituée par une amende. Les députés Patrice Martin-Lalande (UMP) et Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre) ont cosigné des amendements qui prévoient de repousser la sanction de la suspension à 2011 au plus tôt, ce contre quoi le gouvernement pourrait ne pas s’opposer.

Cette solution “de compromis” pourrait permettre au gouvernement d’abandonner en douceur le projet qu’il a porté contre vents et marée, sans avoir l’air de céder sur le principe.

Le problème de l’amende ou de la suspension n’est toutefois qu’accessoire. Le véritable problème posé par la loi Création et Internet ne réside pas tant dans la sanction que dans la manière dont elle sera prononcée, sans respect des droits de la défense (”Tout ça, c’est des clics, ça va extrêmement vite !“, se félicitait même Christine Albanel).

Encore un effort et le gouvernement pourrait suivre l’exemple de la Grande-Bretagne et de la Nouvelle-Zélande, qui ont abandonné leurs projets de riposte graduée.

Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com

Confrontée à un calendrier chargée, l’Assemblée Nationale a interrompue jeudi soir dans un climat électrique ses travaux sur le projet de loi Création et Internet alors que plus des deux tiers des amendements restent à examiner. Le débat ne reprendra au mieux qu’à la fin du mois.

Alors que le Sénat avait adopté en moins d’une journée le projet de loi Création et Internet présenté par Christine Albanel, l’Assemblée Nationale a choisi de prendre son temps et de retarder au maximum le vote de la loi. L’opposition a utilisé autant que possible les artifices procéduraux de l’Assemblée pour multiplier les demandes de rappel aux règlements, de réponses et de suspensions de séance, et examiner ainsi au pas d’une tortue la loi qui avait été expédiée au rythme du lièvre par la haute assemblée. Le tout sous l’approbation d’une majorité qui est apparue divisée sur l’opportunité et la proportionnalité du projet de loi. Lorsque la séance a été levée jeudi soir, moins d’un tiers des amendements déposés avaient été examinés.

Le débat ne reprendra que le 31 mars au plus tôt, après les discussions qui s’annoncent tendues sur la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des PME, le projet de loi de finances rectificative pour 2009, le projet de loi organique relatif à l’application des nouvelles dispositions de la Constitution, ou encore le débat sur l’OTAN. Autant dire que respecter le calendrier optimiste arrêté pour le moment tiendrait du miracle, et qu’il faut probablement déjà s’attendre à un retard supplémentaire qui reportera la suite du débat jusqu’au mois d’avril.

Jeudi soir, les députés se sont arrêtés au tout début de l’examen de l’article 2 qui crée la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des oeuvres sur Internet, connue sous son acronyme Hadopi. Les députés ont pu à cette occasion montrer leur hostilité à l’égard de ce que le député UMP Lionel Tardy a qualifié “d’usine à gaz au coût faramineux“, ou Patrick Bloche de “nouveau machin privatif de droits et de libertés, de droits fondamentaux auxquels tout citoyen est attaché dans une démocratie“. Un “monstre juridique“, résumera-t-il, tandis que Christian Paul imaginait que “si l’hadopi avait une représentation graphique, elle aurait la légereté d’une raffinerie pétrolière“.

Outre les coûts de fonctionnement de l’Hadopi, les députés se sont attardés surtout sur les problèmes de respect des droits de la défense que pose la riposte graduée. A la demande du ministère de la Culture et des rapporteurs, l’Assemblée a rejeté un amendement qui disposait que “le droit à une procédure équitable doit être respecté en toutes circonstances par la Haute Autorité”, et que “sont attachés à ce principe fondamental, les principes du contradictoire, du respect des droits de la défense, de la présomption d’innocence et d’imputabilité“.

Le rapporteur Franck Riester a jugé qu’il s’agissait d’une “précision inutile” en assurant que le principe du contradictoire “s’applique de plein droit” à toutes les lois, y compris la loi Création et Internet. Mais, accusée par une député socialiste de “bafouer la présomption d’innocence“, et interrogée par le député Tardy qui se demandait comment concrètement le respect du contradictoire pouvait être assuré lorsque chaque magistrat devra prendre, selon les propres chiffres du ministère, “47 décisions par heure“, la ministre s’est élevée contre “les caricatures sur tous les bancs“. Provocant l’indignation de l’Assemblée et une nouvelle suspension de séance, elle a fustigé “l’obstination (qui) consiste à présenter l’Hadopi comme une sorte d’antenne de la Gestapo” (voir à ce sujet le récit du dérapage), et qualifié ces attaques de “scandaleuse” et “ridicule“.

Paris, le 12 mars 2009, 23h30 − L’Assemblée nationale a entamé puis suspendu l’examen du projet de loi « HADOPI / Création et Internet »1. La nature des débats suscite une profonde inquiétude. Aux critiques étayées des députés de tous bords, la ministre de la culture et le rapporteur n’opposent que la répétition d’affirmations inexactes et de dénégations mensongères. La Quadrature du Net invite les personnes qui suivent les débats sur Internet et qui partagent cette inquiétude à faire part de leur indignation à leurs députés et à les appeler à se mobiliser.

« La ministre et le rapporteur manifestent un mépris tantôt insultant tantôt indifférent pour les critiques et ceux qui les formulent. Cela les conduit à nier le non-respect du droit à une procédure équitable de l’HADOPI et à rejeter tout correctif en la matière. Des députés comme Martine Billard (Verts), Lionel Tardy (UMP) ou Patrick Bloche et Christan Paul (PS) ont démontré précisément que ni le caractère contradictoire, ni la présomption d’innocence, ni l’accès au juge ne sont respectés à des étapes essentielles de la « riposte graduée »2. Si le texte reste tel quel, le conseil constitutionnel en jugera. » expose Gérald Sédrati-Dinet, analyste3 pour La Quadrature du Net.

Pour rejeter les alternatives, la ministre ou le rapporteur ont recours aux arguments les plus éculés. Ainsi la « contribution créative », pacte social entre internautes et création qui affirme les droits respectifs des créateurs et du public en leur permettant à tous à contribuer à la culture, serait injuste car, d’après eux, « seuls 35% des français téléchargent ». Si la contribution créative était mise en place (un amendement la créant pour la seule musique a été rejeté hier),tous les internautes profiteraient des droits qu’elle leur donne et un nombre très accru de créateurs bénéficieraient des sommes collectées. Le député Jean-Pierre Brard (PC-Vert) a fini par demander à la ministre et au rapporteur ce que l’Élysée les a autorisés à faire de façon à éviter à la représentation nationale de perdre son temps.

« Le débat a été conclu prématurément, peut-être parce que les défenseurs de l’HADOPI commençaient à s’inquiéter du piteux spectacle offert au public nombreux4 qui le suivait en direct. Il va falloir que d’ici la reprise fin mars, les citoyens alertent leurs députés5 en leur faisant part de leurs exigences sur la nature même du débat démocratique. » poursuit Philippe Aigrain.

« La ministre de l’inculture numérique a démontré par la vacuité de son discours que l’HADOPI ne tiendrait jamais la route. Les citoyens épris de justice et de liberté doivent mobiliser leurs députés pour les informer et les inciter à défendre la vérité lors de la poursuite des débats fin mars. », tranche Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’initiative citoyenne.

Afin d’éclairer le plus grand nombre de citoyens, les débats seront analysés et commentés dans les prochains jours sur le site de La Quadrature du Net.

1. Voir le dossier de La Quadrature du Net :http://www.laquadrature.net/fr/HADOPI.
2. Le rapporteur Franck Riester n’y oppose qu’un raisonnement circulaire affirmant que bien sûr le droit à une procédure équitable est respecté puisqu’il doit l’être dans tout texte de loi.
3. La Quadrature du Net a décrypté en temps réel les amendements proposés au vote :http://www.laquadrature.net/wiki/Hadopi_amendements_assemblee_nationale_par_ordre_du_texte.
4. En plus d’une audience record sur la séance diffusée via le flux de l’Assemblée, c’est plus d’une centaine de citoyens qui étaient massés dans les tribunes pour assister aux débats d’une vingtaine de députés présents.
5. http://www.laquadrature.net/wiki/Memoire_politique.

Colloque au Palais Bourbon le vendredi 16 janvier 2009, sous le parrainage de Patrice MARTIN-LALANDE, député de Loir-et-Cher, co-président du groupe d’études sur l’internet de l’Assemblée Nationale.

Programme :

09h00 Allocution d’ouverture
Patrice MARTIN-LALANDE, député de Loir-et-Cher, co-président du groupe d’études sur l’internet de l’Assemblée Nationale.

09h15 « Réflexions sur les effets économiques du piratage »
Patrice GEOFFRON, professeur d’économie à l’Université de Paris-Dauphine.

09h30 « Quels enjeux liés au respect de la propriété dans l’environnement numérique ? »
Olivier BOMSEL, professeur d’économie industrielle à l’Ecole des mines de Paris, directeur du laboratoire d’économie industrielle de l’Ecole des mines.

09h45
Franck RIESTER, député de Seine-et-Marne, rapporteur du projet de loi sur la diffusion et protection de la création sur Internet.

10h00 Table ronde 1 - « Economie du numérique : quel rôle pour l’Etat ? »
Modération : Olivier PROVOST, rédacteur en chef, La Tribune

- Justine ATLAN, directrice du développement, E-Enfance
- Patrick BLOCHE, député de Paris, co-président du groupe d’études sur internet, les technologies de l’information et de la communication et le commerce électronique
- Charles-Henri LEVAILLANT, conseiller à la représentation permanente de la France auprès de l’UE
- Petya TOTCHAROVA, juriste au secteur Culture, responsable du site internet anti-piraterie de l’Unesco

11h15 Table ronde 2 - « Quels moyens pour la valorisation de la création à l’ère du numérique ? »
Modération : Nicolas SEYDOUX, président directeur général, Gaumont, président, ALPA

- Jean BERBINAU, secrétaire général, ARMT (Autorité de régulation des mesures techniques)
- Jean-Marc BORDES, directeur général délégué, INA
- Marc GUEZ, directeur général gérant, SCPP (Société civile des producteurs phonographiques)
- Laurent KRATZ, CEO, Jamendo
- Michel ROUX, directeur général, Advestigo

12h45 Pause déjeuner

14h00 « Dématérialisation, Déréalisation, Déresponsabilisation : comment sortir du système des 3D ?»
François de BERNARD, consultant en stratégie d’entreprises et d’organisations internationales, professeur de philosophie à l’Université Paris 8 – Saint-Denis, président du GERM (Groupe d’études et de recherches sur les mondialisations)

14h15 Table ronde 3 - « Quels nouveaux rapports avec le e-consommateur ? »
Modération : Olivier PROVOST, rédacteur en chef, La Tribune

- Bruno BOUTLEUX, directeur général – gérant, Adami
- Julien DOURGNON, délégué aux études et à la communication exterieur, SACEM
- David EL SAYEGH, directeur des affaires juridiques et des nouvelles technologies, SNEP
- Marc MOSSE, directeur des affaires publiques et juridiques, Microsoft France
- Martin ROGARD, directeur France, Dailymotion
- Pascal ROGARD, directeur général, SACD
- Thibault VERBIEST, Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles, chargé d’enseignement à l’Université Paris I (Sorbonne)
- Jean-Luc VIALLA, membre du directoire et directeur délégué, SACEM

16h15 Clôture de la journée
Christine ALBANEL, ministre de la Culture et de la Communication (sous réserve)