Amendement 138

Ce rapport n’a jamais été publié par le gouvernement, et la majorité a pris soin d’en minimiser l’importance tout au long du débat à l’Assemblée Nationale. Elle a aussi pris soin, par vengeance à peine dissimuler, d’écarter la proposition socialiste de faire entrer un membre de la CNIL au collège de l’Hadopi, pour veiller au respect des libertés et de la vie privée des internautes.

Emmanuel de Givry, Conseiller à la Cour de cassation et Commissaire en charge de la gestion de risques et des droits, explique que “l’avis de la CNIL est couvert par le secret des délibérations du Gouvernement“, et que la Commission “n’était pas en droit de rendre public son avis sans l’accord du Gouvernement“. “Or, à la suite d’une « fuite », cet avis a été publié dans la presse en novembre 2008, ce qui a évidemment mis la CNIL dans une situation très inconfortable“, regrette-t-il.

Il estime que le fait que le Gouvernement puisse dissimuler ainsi un avis de la CNIL est une “une situation très clairement insatisfaisante“. La Commission propose à cet effet que la loi soit modifiée. Désormais, le règlement de l’Assemblée permet aux présidents des commissions permanentes de demander la publication des rapports de la CNIL avant le début de leurs travaux.

“La CNIL n’a pas été en mesure de s’exprimer sur le texte soumis au débat parlementaire puisqu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité de s’appuyer sur sa délibération pour étayer son argumentation“, rappelle le commissaire.

Sur le fond, il reconnaît au gouvernement d’avoir en partie suivi l’avis de la CNIL. Mais en partie seulement. “Dans le nouveau texte soumis aux assemblées, il est désormais prévu que seule l’autorité judiciaire peut ordonner aux fournisseurs d’accès de procéder au filtrage des contenus“, ce qu’avait demandé la CNIL, inquiète d’une atteinte à la liberté d’expression.

Mais “la commission s’est interrogée sur l’effectivité du processus de «déjudiciarisation» et le rôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits d’auteur (SPRD). Ces organismes (essentiellement la Sacem et la SCPP, ndlr), qui effectuent la surveillance des réseaux, pourront discrétionnairement faire le choix de saisir le juge pénal ou l’HADOPI“, note M. de Givry. “Enfin, la fiabilité des dispositifs techniques destinés à garantir la sécurité des connexions n’est pas acquise“.

Il rappelle que “la CNIL devra être saisie pour avis du décret d’application relatif aux modalités de mise en oeuvre par l’HADOPI des traitements de données personnelles des internautes faisant l’objet de mesures de suspension“, et qu’elle “exercera son contrôle sur l’ensemble de ces traitements, conformément à ses missions“.

Interrogé par Le Nouvel Obs, le président de la CNIL Alex Türk a regretté que le rapport soit “resté dans l’ombre“, et rappelé qu’il prénonisait “un contrôle du juge” avant la coupure de l’accès à Internet.