Amendement 138

Dans une interview donnée au Times, David Lammy, le ministre de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni, indique que son gouvernement va renoncer à la riposte graduée en raison d’une législation complexe qui ne permet pas de couper les connexions à l’Internet.

Après une expérimentation de quelques mois, alors que les principaux fournisseurs d’accès à Internet avaient pourtant accepté de mettre en garde par courrier les internautes, suspectés et dénoncés par les ayant droits, de télécharger illégalement des contenus protégés par le droit d’auteur, l’expérimentation va donc cesser.

L’accord impliquait l’envoi de 1 000 courriers par mois à certains des sept millions estimés d’internautes pirates. Les FAI privilégient quant à eux de nouveaux modèles de ventes légaux ainsi qu’une sensibilisation préventive et non répressive de la population.

Le ministre de la communication britannique, Lord Carter, qui doit rendre un rapport cette semaine intitulé “Anglettere Numérique”, plancherait sur la mise en place d’une structure chargée du respect des droits d’auteur. Cette entité serait financée à l’aide d’une taxe sur le abonnements à l’Internet, remettant sur le devant de la scène une forme de licence globale permettant de soutenir l’industrie du disque britannique qui déplore un manque à gagner de 180 millions de livres par an en raison du piratage.

Dans la foulée des accords de l’Elysée qui suivirent la mission OLIVENNES, le gouvernement a adopté le 18 juin 2008 un projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet », communément désigné « HADOPI » du nom de la « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » qu’il institue.

L’économie du projet de loi est simple dans son principe : il s’agit de prévoir, indépendamment et parallèlement aux procédures civiles ou pénales prévues au code de la propriété intellectuelle (CPI), une prévention et une répression spécifique du manquement par l’abonné à une obligation de surveillance, née avec l’article L.335-12 du CPI dans sa version issue de la loi du 1^er août 2006.

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