Amendement 138

Retour de l’amendement 138 originel…

7 mai 2009

Par 407 voix contre 57 et 101 abstentions, une majorité absolue d’élus a considéré que la suspension de la connexion à Internet d’un internaute convaincu de téléchargement illégal ne pouvait intervenir que par décision de justice et non à la seule initiative d’une autorité administrative.

Alors que la France pensait s’être débarrassée de l’amendement Bono grâce à un compromis mou et une ultime manoeuvre procédurale, le Parlement Européen a réaffirmé mercredi son attachement à l’amendement anti riposte graduée présenté par Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit. La France, par son entêtement à ne pas vouloir accepter cet amendement, repousse de plusieurs mois le Paquet Télécom, mais est politiquement dos au mur concernant la riposte graduée.

Interrogé par PC Inpact, le porte-parole de la Quadrature du Net indique que le Paquet Télécom a été repoussé du fait du vote de l’amendement Bono, puisqu’il devra repasser en conciliation pour une troisième lecture, à partir de septembre, après les élections européennes. “On rempile pour 3 ou 6 mois de Paquet télécom”, confie-t-il. “Les débats ont permis d’affirmer que l’accès Internet est bien un droit fondamental en totale contradiction avec le projet Hadoi actuellement débattu à l’Assemblée nationale. Ce vote finit d’achever Hadopi !”.

Une nouvelle fois contre toute attente, le Parlement européen a rejeté mercredi matin le compromis Trautmann et adopté la version originelle de l’amendement Bono (138/46), qui fait obligation aux états membres de passer par un ordre préalable de l’autorité judiciaire avant toute suspension de l’accès à Internet.

C’est une immense victoire du Parlement contre l’Hadopi, si la France ne force pas une conciliation pour retarder l’adoption du Paquet Télécom de plusieurs mois.

Sous la pression très forte des citoyens, le Parlement a dû inverser l’ordre des votes, pour se prononcer d’abord sur l’amendement Bono. Il a été adopté par 407 voix contre 57, et 171 absentions. “Les eurodéputés - à l’exception notable des membre de l’UMP - ont ainsi réaffirmé leur attachement à la défense des droits des internautes“, s’est félicité l’eurodéputé Guy Bono. “A un mois des élections européennes, c’est un signe fort ! Contrairement à ce que semble penser l’UMP et sa ministre de la Culture, l’avis du Parlement européen ne vaut pas rien !”

“C’est une nouvelle claque pour Sarkozy et le gouvernement français ! Le Parlement a dit non à Sarkozy autant sur le fond que sur la forme! Les eurodéputés ont dit non à la riposte graduée et non aux pressions inadmissibles exercée par la France sur le premier organe démocratique du continent européen !”

“Quand l’Europe veut, l’Europe peut“, ironise-t-il en référence au tract de l’UMP pour les élections européennes.

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Tags: amendement 138, amendement 46, Parlement européen
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Accord de l’UE sur le paquet télécoms et la loi Hadopi

1 mai 2009

“The final compromise text, backed by the European Parliament’s industry committee, states that measures taken against offenders must respect “the right to a judgment by an independent and impartial tribunal established by law and acting in respect of due process”.

HADOPI assimilé à un tribunal, avec la même légitimité ! la confusion des pouvoirs continue, dans la lignée de ce que Marcel Gauchet appelle “la démocratie du privé”…

Le principe de la suspension administrative de l’accès à Internet à finalement été adopté par les représentants des Etats membres et du Parlement européen.

C’est une petite victoire pour le gouvernement français. Depuis quelques semaines, la France et l’UE s’opposent sur le principe de la décision administrative d’interrompre l’accès à Internet.

Cette question constituait jusqu’à présent l’une des raisons du retard de l’adoption à Bruxelles d’un ensemble de mesures relatives au renforcement de la concurrence dans le secteur des télécoms en Europe, dit aussi «paquet télécoms».

Après un an et demi de discussions, les représentants des Etats membres et du Parlement européen, réunis en trilogue informel, se sont finalement mis d’accord, mercredi 29 avril. Le compromis trouvé ménage le souci des parlementaires européens de garantir les droits fondamentaux des internautes dans la gestion de l’accès à Internet, comme le respect de la vie privée, l’accès à la justice, et le respect de la vie privée.

De son côté, la France pourra déconnecter un internaute pirate sans avoir obtenu au préalable une condamnation judiciaire. La loi française, actuellement en discussion, prévoit en effet la création d’une autorité administrative indépendante appelée la Haute autorité pour la diffusion d’œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Cette structure serait chargée d’envoyer deux avertissements par email, puis par lettre recommandée, aux internautes qui téléchargeraient illégalement. Avec ces nouvelles règles, les plus dures d’Europe, les récidivistes pourront voir leur accès à Internet suspendu pour une durée de deux mois à un an.

Le rôle des fournisseurs de services Internet (FSI) est au cœur des débats. Ils devront contribuer à l’identification des contrevenants en utilisant les données du trafic pour surveiller les internautes et informer la nouvelle autorité en place de possibles infractions aux règles. Or, jusqu’ici, en Europe, la surveillance du trafic de données n’est appliquée que sous mandat judiciaire, la loi française va donc plus loin.

Le paquet télécoms doit encore être adopté en session plénière par le Parlement européen, le 6 mai prochain.

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Catégories: Hadopi
Tags: Paquet Télécom, Parlement européen
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L’amendement 138 (renuméroté en amendement 46) a été adopté aujourd’hui par le Parlement européen

21 avril 2009

Strasbourg, 21 avril 2009 — Une fois de plus, le Parlement européen a démontré qu’il peut résister aux pressions et se battre pour les droits et libertés des citoyens. L’amendement 138 (renuméroté en amendement 46) a été adopté aujourd’hui en commission ITRE (Industrie, Recherche et Énergie) à Strasbourg.

L’amendement 138/46-135 dispose que l’on ne peut restreindre les droits et libertés fondamentaux des utilisateurs qu’après une décision de l’autorité judiciaire (exception faite des menaces à la sécurité publique, auquel cas la décision peut être postérieure). Cet amendement avait été adopté en septembre dernier par une majorité écrasante au Parlement européen et ensuite approuvé par la Commission européenne malgré les demandes répétées de la part de la Présidence française de le rejeter. Le Conseil de l’Union européenne l’avait finalement rejeté sous la pression du gouvernement français et à la suite de la désinformation de juristes employés par le Conseil sur une prétendue contradiction avec les lois nationales existantes.

Malgré une forte pression pour obtenir un compromis sur la directive cadre du Paquet Télécom la commission ITRE du Parlement européen a de nouveau adopté l’amendement 138/46 par une forte majorité de 40 contre 4. Il faudra s’assurer dans la suite des débats que ce vote sera confirmé en session plénière, mais il s’agit d’un signal fort et évident.

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Tags: amendement 46, Paquet Télécom, Parlement européen
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Amendement 46 = Amendement 138

23 mars 2009

Bruxelles – Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à examiner le projet de loi Création et Internet, le Parlement européen vient de réintroduire l’amendement 138 dans le Paquet Télécom.

Lors de la deuxième lecture du Paquet télécom qui se déroule actuellement au Parlement européen, l’amendement 138 a été réintroduit par la rapporteure Catherine Trautmann : il porte désormais le numéro 46.

Guy Bono s’en félicite : “Le Parlement européen a réintroduit par la porte démocratique ce que Sarkozy avait fait sortir par la fenêtre diplomatique !”

Le 27 novembre, la Présidence française avait en effet présenté, lors de la réunion du Conseil des ministres Télécoms de l’UE, un texte amputé de l’amendement 138 évitant ainsi que celui-ci soit discuté par le Conseil.

“Fort de sa légitimité le Parlement européen montre une nouvelle fois qu’il fait primer le citoyen face aux intérêts des industries du divertissement” poursuit Guy Bono.

“L’Europe ne laissera pas l’UMP piétiner les droits fondamentaux des citoyens français” avertit l’eurodéputé du pays d’Arles.

Jeudi 5 mars, dans le même temps, la conférence des de Présidents du Parlement européen a confirmé le report sine die du rapport Medina Ortega qui préconisait le principe de riposte graduée.